Les Garanties Légales :
La Loi prévoit
des garanties, reposant sur la présomption de
responsabilité des constructeurs, qui interviennent
à la fin du contrat, pour les vices non apparents
au moment de la réception des travaux.
- une garantie
de dix ans, dite "Responsabilité
décennale" pour les pièces et étanchéités
liées au gros œuvre. (Art. 1792 et 2270
du Code Civil)
- une garantie
de deux ans, dite "Garantie de bon
fonctionnement" pour les pièces en mouvement
et étanchéité des ouvrants. (Art.
1792-6 et 2270 Du Code Civil)
- une garantie, dite
"Garantie de parfait achèvement" d'une
durée d'un an à compter de la
réception des travaux qui s'étend à
la réparation de tous les désordres signalés
par le maître d'ouvrage au moment de la réception.
(Art. 1792-6 2° al. du Code Civil)
Ces garanties
légales sont d'ordre public, de telle sorte que
les parties ne peuvent pas y déroger
par des conventions particulières plus restrictives.
(Art. 1792-5 du Code Civil)
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Parties fixées au gros oeuvre
Nouveauté
